Comment savoir si on est interdit bancaire ou fiché FICP ?

Il est possible que, suite à une période financière un peu difficile, vous puissiez être fichés à la Banque de France, autrement dit, interdit bancaire. Cette situation anxiogène peut arriver suite à l’émission d’un chèque sans provision, un défaut de paiement des mensualités, un dépassement non autorisé du découvert ou autre. Ces incidents peuvent du coup entraîner le blocage quasi complet des tous vos comptes bancaires : vous serez alors fiché à la Banque de France et jusqu’à résolution du problème. A ce moment là, vous devrez rendre vos cartes bleues et votre chéquier, et vous perdrez la confiance des banques. On vous explique par la suite comment savoir si l’on est interdit bancaire, quelles sont les conséquences de cette situation, et comment éventuellement s’en sortir.

Comment savoir si l’on est interdit bancaire ?

Il se peut qu’après une opération non autorisée de votre part, l’établissement bancaire qui héberge vos comptes décide de vous signaler à la Banque de France : votre banque doit vous en informer, mais vous pouvez également vous ôter le doute en vérifiant directement auprès des entités concernées.

Vous pouvez envoyer un courrier à la Banque de France, pour demander un relevé FCI et vérifier si vous apparaissez dedans.
Vous pouvez aussi faire la demande en ligne (voir la procédure ci-dessous).
Il y a également la possibilité vous rendre aux bureaux de la Banque de France en prenant rendez-vous au préalable, en vous munissant des documents nécessaires à la vérification de votre identité.
Vous trouverez également l’information dans un nouveau contrat de crédit émis par la banque.
Lors du dépôt d’un dossier de surendettement, vous serez informé de la situation.

Comment savoir si on est fiché à la Banque de France sur internet ?

Malheureusement pour des raisons de sécurité, vous ne pouvez pas savoir si vous êtes interdit bancaire sur internet. Vous pouvez néanmoins faire une demande d’informations en ligne qui se fait sur le site de la Banque de France : il faut remplir une demande d’informations, et y joindre un courrier signé (manuscrite) qui demande si vous êtes en effet interdit bancaire, et une copie d’une pièce d’identité en cours de validité. Vous recevrez par la suite la confirmation de votre statut par la Banque de France.

Vos comptes courants au sein de la même banque ainsi que tout compte lié à votre nom sera fiché si vous êtes interdit bancaire.

Que signifie vraiment être interdit bancaire ?

Être interdit bancaire, c’est être fiché à la Banque de France. La Banque de France recense les incidents bancaires dans 3 fichiers différents : le Fichier Central des Chèques impayés (FCC), le Fichier National des Chèques Irréguliers (FNCI) et le Fichier des Incidents de Remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP).

Le but du fichage FICP est d’éviter que les personnes en situation de précarité financière empruntent de nouveau de l’argent : le fichier FICP de la Banque de France est un registre contenant toutes ces personnes et sera obligatoirement consulté lorsqu’une banque reçoit une demande d’emprunt (le fichage FICP ne signifie pas forcément ne pas pouvoir souscrire à un prêt). Le fichage FCC et FNCI ont pour but d’éviter que la personne fichée émettent des chèques ou paiements à partir d’un compte non-solvable. Le but de tout fichage est de protéger non seulement les banques mais aussi les particuliers, afin qu’ils ne se mettent pas encore plus dans une situation difficile.

Un fichier mentionne le nom et prénom de la personne fichée, sa date et lieu de naissance, la nature et nombre des incidents, sa banque (celui qui l’aurait signalé), et éventuellement les informations sur le dossier de surendettement.

C’est une situation qui peut durer jusqu’à 8 ans, au maximum, et qui provoque plusieurs conséquences chez celui qui est fiché interdit bancaire :

Interdiction de détenir un chéquier.
Si une carte bancaire vous est accordée, vous aurez une vérification systématique de votre compte à chaque paiement.
Vous perdrez vous éventuelles autorisations de découvert.
La banque peut, en vous notifiant au préalable, décider de modifier les conditions de votre contrat ou clôturer votre compte.

C’est une situation contraignante, qui peut pousser des banques à refuser de vous ouvrir un compte. Dans ce cas là, vous devrez faire jouer votre droit au compte en contactant la Banque de France, qui se chargera de trouver un établissement bancaire qui ne pourra pas refuser de vous accueillir, comme le veut la législation française.

Il peut être utile de savoir aussi combien de temps garder ses relevés de compte pour éviter d’avoir des problèmes avec votre banque.

Pourquoi je suis interdit bancaire ?

Dans le cas ou vous avez eu la réponse de la Banque de France, et que vous êtes interdit bancaire : vous voulez sans doute savoir pourquoi. On peut écoper du statut d’interdit bancaire dans les cas suivants :

Si vous émettez des chèques sans provisions, c’est à dire en payant un bien avec de l’argent que vous n’avez pas sur votre compte. On parle alors de chèque en bois, ou de chèque sans solde.
Si vous tentez de régler des achats avec une carte bancaire depuis un compte non approvisionné.
Si vous avez 2 mensualités impayés consécutives d’un crédit.
Si vous dépassez 60 jours d’échéance impayée.
Si vous abusez de votre découvert autorisé, et que suite à la réception d’une mise en demeure de votre établissement bancaire, vous ne réglez pas la dette dans les 60 jours (minimum 500 euros).

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Combien de temps dure l’interdit bancaire ?

La fin du fichage de la Banque de France dépendra de pourquoi vous avez été fiché : si votre banque vous a signalé à la Banque de France, alors c’est à elle de demander la radiation de votre dossier à la Banque de France suite à la régularisation rapide de la situation : votre sanction sera levée par la suite. Si, même après avoir régularisé vous êtes toujours interdit bancaire, vous pouvez essayer de contacter votre médiateur pour trouver une solution.

Dans le cas ou vous n’avez pas régularisé rapidement et que vous restez interdit bancaire, la situation durera :

5 ans maximum : si vous avez été signalé par votre banque après un défaut de remboursement de crédit par exemple.
8 ans maximum : si le dossier de surendettement est accepté : selon le plan de surendettement, la durée du fichage est variable.

Comment résoudre cette situation ?

Il existe quelques solutions pour lever un interdit bancaire :

Si vous êtes interdit bancaire suite à l’émission de chèques sans provision, alors vous pouvez :

Récupérer tout chèque sans solde émis auprès de la personne concernée. En payant via un autre moyen et en présentant chèque à votre banque vous pourrez éviter l’interdit bancaire ou rétablir la situation.
Approvisionner votre compte et demander au bénéficiaire du chèque de rencaisser le chèque, et la situation sera résolue.
Approvisionner votre compte de suffisamment d’argent pour couvrir les montants du ou des chèques frauduleux mis en cause.

Si vous êtes interdit bancaire suite au non remboursement d’un crédit, il vous faudra d’abord régulariser la situation. Ensuite, vous pouvez adresser un courrier à votre banque en demandant qu’elle débloque vos comptes, et qu’elle contacte la Banque de France pour enlever le fichage. Si vous avez régularisé mais que vous ne parvenez pas à enlever le fichage en passant par la banque, vous pouvez toujours contacter la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés) pour demander la suppression de vos informations personnelles.

Comment savoir si l'on est interdit bancaire

Comment savoir si l’interdit bancaire est levé ?

Si vous avez renfloué vos comptes, votre banque vous informer la Banque de France de la situation pour qu’elle vous retire du fichier concerné. Elle doit vous en informer, mais il est possible, surtout si vous avez changé d’établissement entre la mise en interdit bancaire, que l’information ne parvienne pas jusqu’à vous.

Dans ce cas là, il faut à nouveau contacter la Banque de France, par courrier, Mail, ou en prenant rendez-vous dans les bureaux les plus proches de chez vous, afin de confirmer votre retrait du fichier. Si vous réalisez que vous êtes toujours inscrits alors que vous ne devriez pas l’être, il est nécessaire de contacter votre banque pour qu’elle fasse les manœuvres pour débloquer la situation.

Que faire si j’ai été interdit bancaire par erreur ?

Si la banque vous notifie de votre mise en interdit bancaire, et que vous pensez qu’il s’agit d’une erreur, ne tardez pas à les informer de la situation. Si l’erreur est avérée, votre nom sera retiré des fichiers de la Banque de France.

Si jamais la Banque estime que la situation est correcte malgré vos réclamations, il vous reste deux solutions :

Contacter un médiateur bancaire, qui de part sa neutralité va tenter de résoudre le litige avec tous les éléments en main.
Porter plainte auprès du CNIL ce qui va notamment vous permettre de facilement contester votre fichage.

Puis-je faire un crédit après une interdiction bancaire ?

Une personne fiché à la Banque de France rencontrera des difficultés pour avoir un prêt à la consommation classique. Il y a quand même des solutions pour les interdits bancaires qui souhaitent obtenir un prêt.

Il est possible, et préférable si vous pouvez, de faire appel à un prêt entre particuliers : vous pouvez toujours demander à votre famille ou à vos amis proches de vous aider. Si l’on peut vous prêter assez pour vous lever le fichage, vous pouvez organiser de rembourser la personne comme bon vous semble.

Vous pouvez également solliciter un organisme spécialisé en financement d’interdits bancaires : La Banque Postale est un exemple d’organisme spécialisé envers les personnes fichés. Cela ne garantit pas cependant qu’ils acceptent de vous donner un crédit. La CAF et La Croix Rouge proposent aussi des crédits à des personnes fichés. Renseignez vous auprès de ces organismes.

Si vous êtes propriétaire, faire un crédit hypothécaire reste une solution : cette solution par contre est risquée, car si vous êtes dans l’impossibilité de rembourser votre prêt, vous risquez de perdre votre logement.